• Image
Les 10 points essentiels d'un contrat de bail
15/09/2020
Découvrez ci-dessous les éléments essentiels repris dans le contrat de bail lors de la location d’un bien entre un propriétaire et un locataire.
 
  1. Informations sur le locataire et le propriétaire
Identification des 2 parties : bailleur et locataire. Le nom, les deux premiers prénoms, date de naissance et lieu de naissance, l’adresse de domiciliation et le numéro de téléphone.
 
  1. L’objet du bail
Description complète du lieu loué sans oublier les annexes éventuelles (jardin, cave, garage).
 
  1. L’usage du bien
Précision sur l’Affectation du bien : Logement / Activité commerciale.
Attention, celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord expresse de la part du collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle se situe l’habitation ou le local en question.
 
  1. La durée du contrat de bail
Mention de la durée du contrat de bail. Soit à durée déterminée (fixée entre les 2 parties), Soit indéterminée si celle-ci n’est pas mentionné dans le contrat ou si celui-ci est conclu oralement.
Attention, la date de fin mentionnée dans le contrat n’est en aucun cas une date sortie obligatoire pour le locataire, un bail à durée déterminée sera automatiquement reconduit si aucune des parties ne met un terme à celui-ci.
La résiliation du bail est soumise à certaines conditions : La forme (moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception), le préavis (délai de 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur).
Celle-ci peut toutefois être effectuée selon un commun accord et ainsi être dérogée aux règles prévues par la loi.
Afin d’éviter d’éventuels conflits, Il est cependant préférable de coucher par écrits les modalités de l’accord avec signature des 2 partie.
Différentes clauses peuvent être ajoutées en vue d’une résiliation anticipée du bail.
 
  1. La date de début du contrat de bail
Indication sur la date à laquelle le contrat débute. Celle-ci est à convenir d’un commun accord entre les différentes parties.
 
  1. Le loyer
Mention du montant et des conditions de paiement (périodicité et date du paiement ainsi que les coordonnées bancaires du bailleur).
 
  1. Le montant des avances sur charges
Identification précise des charges et des montants (forfaitaire) sujet à un décompte en fin d’année.
 
  1. La garantie locative (non-obligatoire)
Indication du montant fixé pour la garantie locative (ne peut dépasser 3 mois de loyer) et mention des modalités. Garantie sur le paiement des loyers, des charges locatives et les éventuelles dégradations occasionnées. A défaut de revendications à faire valoir, celle-ci sera restitué au locataire en fin de bail après un décompte final.
 
  1. Les conditions générales du contrat de bail
Mention des conditions générales dudit contrat (les plus importantes).
 
  1. L’état des lieux
Précision sur l’état général du bien et de ses équipements. Généralement joint au contrat de bail, un état de lieu est fortement recommandé (pour le bailleur ainsi que le locataire) afin d’éviter d’éventuels problèmes ultérieurs. A défaut d’avoir établi celui-ci, le locataire consent avoir reçu le bien en « bon état locatif » et s’engage ainsi à le rendre comme tel.
Un état des lieux sera également établi en fin de contrat.
 
Vous avez des questions? N’hésitez pas à nous contacter !